|
PRÉSENTATION
LES DATES CLÉS
LE POUVOIR EXÉCUTIF
LE POUVOIR LÉGISLATIF
LE POUVOIR JUDICIAIRE
LES CORPS CONSTITUÉS
LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES
POLITIQUE EXTÉRIEURE
|
|
|
|
| LE POUVOIR JUDICIAIRE |
|
|
|
|
La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, les Cours d’Appel, les Tribunaux, la Haute Cour de justice et les autres juridictions d’exception.
La justice est une autorité indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Les Éléments constitutifs du pouvoir judiciaire sont les suivants :
- La Cour constitutionnelle
- La Cour de Cassation est la plus haute juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle est divisée en chambre civile, commerciale, sociale et pénale;
- Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative;
- La Cour des Comptes est chargée du contrôle des finances publiques. A cet effet :
- elle assure le contrôle de l’exécution des lois de finances et en informe le Parlement et le Gouvernement;
- elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s’assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les personnes morales de droit public;
- elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique;
- elle juge les comptes des comptables publics;
- elle déclare et apure les gestions de fait;
- elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.
- La Haute Cour de justice est une juridiction d’exception non permanente.
|
|
